Termes et conditions corporatives

Termes et conditions corporatives
ENTENTE GÉNÉRALE DE SERVICES
Dernière mise à jour : 6 juin 2021
Cette entente intervient entre vous (ci-après appelée :« vous ») et AIRMEDIC Inc., société légalement
constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 4980 route de
l’Aéroport, Saint-Hubert, Québec, J3Y 8Y9 (ci-après appelée: « Airmedic »), (chacune étant une « Partie »
ensemble, les « Parties »). Si vous acceptez cette Entente non pas en tant qu’individu, mais au nom de votre
société ou d’une autre entité juridique, cette entité et ses sociétés affiliées seront désignées par « vous » dans
cette entente et vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées aux fins de
la conclusion de cette Entente. Les Parties conviennent par la présente de respecter les conditions de la présente
Entente.

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EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, SOIT EN COCHANT SUR UNE CASE TÉMOIGNANT DE VOTRE
ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE À CETTE ENTENTE
OU SOIT SIMPLEMENT EN UTILISANT LES SERVICES AIRMEDIC, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR
LA PRÉSENTE ENTENTE.
1. DÉFINITIONS. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Entente, ont la signification
indiquée dans la présente Section 1. D’autres termes sont définis là où ils sont utilisés. Les définitions sont
réputées faire référence au singulier ou au pluriel, selon le contexte.
1.1. « Bénéficiaires » désigne une personne sous votre contrôle corporatif et qui peut bénéficier des
Services. Les bénéficiaires peuvent inclure, par exemple, vos employés, visiteurs, affiliés, consultants,
agents ou toute personne que vous désignée sur le site de vos opérations;
1.2. « Bon de Commande » désigne les documents de commande de Services d’Airmedic et la
documentation précisant vos droits d’utilisation des Services pour un abonnement d’une durée
déterminée;
1.3. « Entente » désigne la présente entente d’utilisation des Services d’Airmedic;
1.4. « Entité Affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou
est sous contrôle commun avec une Partie, où « contrôle » inclut à la fois le pouvoir de diriger la
gestion ou les affaires et la propriété de 50% ou plus des actions votantes ou tout autre droit de vote
équivalent d’une entité ;
1.5. « Personnel Autorisé » désigne l’individu ou les individus que vous autorisez à communiquer
officiellement avec Airmedic pour activer les Services;
1.6. « Professionnels » désigne les professionnels de la santé sélectionnés par Airmedic pour exécuter
les Services;

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1.7. « Services » désigne les services médicaux et de transfert inter hospitalier par hélicoptère et par
avion d’Airmedic en cas d’accident ou de maladie nécessitant des soins et activé à la demande de votre
Personnel Autorisé.
2. DESCRIPTIF DE L’ENTENTE
2.1. Objet. La présente Entente vise à fournir à tous vos bénéficiaires des Services de secours médicaux
selon votre Bon de Commande applicable.
2.2. Portée. Cette Entente régit votre achat initial ainsi que tout achat futur de votre part faisant référence
à cette Entente. Cette Entente inclut tous les Bons de Commande, toute documentation et toutes
autres politiques et annexes qui y sont référencées. Le bénéfice de cette Entente s’étend à vos Entités

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AIRMEDIC inc – confidentiel –
affiliées ; à condition que vous soyez toujours responsable de placer les Bons de Commande, de
distribuer les communications d’Airmedic à vos Entités affiliées et de maintenir à jour la liste de votre
Personnel Autorisé. La documentation peut être modifiée par Airmedic de temps à autre pour refléter
les améliorations de processus ou les modifications des pratiques du marché.
2.3. Limites géographiques. Dans le cadre de la présente Entente, les Services sont accessibles et ne
peuvent être utilisés uniquement que sous le territoire de vos activités commerciales. Airmedic n’est
pas responsable de quelconques tentatives par vous ou vos Bénéficiaires d’utiliser les Services hors de
ces limites.
3. VOS DONNÉES
3.1. Propriété. Airmedic ne revendique aucun droit de propriété sur les données personnelles que vous
enregistrez ou communiquez avec les Professionnels (ci-après « Vos Données ») et Airmedic
reconnait qu’il ne s’opère aucune cession de vos droits sur ces données en sa faveur en vertu de
l’Entente. Vous acceptez qu’Airmedic partage Vos Données avec ces sous-traitants de services dans la
mesure où ce partage est nécessaire afin de vous rendre les Services.

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3.2. Licence. Vous octroyez à Airmedic une licence non exclusive, universelle et exempte de redevances
pour reproduire, utiliser et modifier Vos Données exclusivement dans la mesure nécessaire pour vous
offrir les Services et le support offert conformément à cette Entente. Vous acceptez que Airmedic utilise
Vos Données pour effectuer des analyses internes uniquement relativement à l’utilisation des Services,
aux fins de recherche et développement et selon la Politique de Confidentialité d’Airmedic.
3.3. Hébergement. Dans le cadre de la présente Entente, Vos Données seront traitées et hébergées au
Canada dans des serveurs sécurisés. Par les présentes, vous consentez à ce que Vos Données soient
traitées et hébergées dans ce pays.

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3.4. Conservation. Lors de la résiliation de l’Entente, Airmedic s’engage à conserver Vos Données pour
toute période selon les lois et règlements applicables. Sur demande écrite de votre part à Airmedic,
Airmedic vous fournira une copie de Vos Données selon le format disponible dans un délai raisonnable.
Nonobstant tout ce qui précède, Airmedic peut supprimer Vos Données qui ne respectent pas la
présente Entente ou qu’Airmedic considère comme inappropriées à son entière discrétion. Sur
demande, Airmedic supprimera Vos Données non essentielles à la prestation des Services dans un
délai raisonnable. Sauf indication contraire de votre part et nonobstant ses obligations d’archivages
légales, Airmedic supprimera l’ensemble de vos données dans un délai raisonnable et au plus tard dans
celui prescrit par la loi.

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4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Frais. Vous acceptez de payer tous les frais conformément à chaque Bon de Commande (ci-après les
« Frais d’Utilisation »). Sauf indication contraire dans votre Bon de Commande, vous paierez tous
les montants en dollars canadiens dans les trente (30) jours suivant la réception de votre facture par
Airmedic. Si un montant facturé n’est pas reçu à la date d’échéance, sans limiter les droits et recours
d’Airmedic, des frais additionnels pourront s’accumuler au moindre entre un taux de 1% par mois ou
au taux maximal permis par la loi applicable. Dans l’éventualité où un paiement dû par vous est en
retard de trente (30) jours ou plus, Airmedic aura le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre
accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Cette suspension ne met pas fin à cette
Entente et les frais continueront d’être cumulés et exigibles jusqu’à la résiliation ou l’expiration des
présentes. À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans cette Entente, tous les montants sont
non remboursables, non annulables et ne peuvent pas être crédités.

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4.2. Taxes. Les Frais d’Utilisation que vous payez en vertu de cette Entente excluent les taxes ou droits
payables sur les Services dans la juridiction où les frais sont engagés. Dans la mesure où Airmedic paie
de tels droits ou taxes, vous devez payer à Airmedic le montant de ces droits ou taxes en plus des
frais applicables dus en vertu de cette Entente.
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5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1. Durée. Les Parties conviennent que cette Entente est en vigueur pour aussi longtemps que vous avez
un Bon de Commande valide non résilié et pour une période de grâce raisonnable entre l’expiration
d’un Bon de Commande et la signature d’un Bon de Commande de renouvèlement applicable.
5.2. Résiliation pour Défaut. L’une ou l’autre des Parties peut résilier cette Entente avant l’expiration de la
Durée si l’autre Partie contrevient de façon substantielle à l’un des termes de cette Entente et ne
remédie pas à ce défaut dans les trente (30) jours suivants la notification écrite du défaut. L’une ou
l’autre des Parties peut également mettre fin à cette Entente avant l’expiration de la Durée si l’autre
Partie cesse ses activités, déclare faillite, devient insolvable ou est autrement incapable de faire face
à ses obligations financières.
5.3. Résiliation de convenance. Vous renoncez expressément et irrévocablement à votre droit de mettre fin
à l’Entente en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec. En cas de non-respect du présent
paragraphe, Airmedic pourra, à son gré et à son entière discrétion, déclarer que toutes les sommes
dues ou qui deviendront dues au cours de la Durée restante à l’Entente seront immédiatement exigibles
et réclamer celles-ci à titre de dommages-intérêts.
5.4. Survie des obligations. La résiliation de l’Entente met fin à tout abonnement vous ayant été consenti
de même qu’à l’obligation d’Airmedic de vous fournir les Services. Toutes les dispositions des présentes
qui, de par leur nature, doivent survivre à toute résiliation ou expiration de cette Entente, demeureront
en vigueur.

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6. VOS ENGAGEMENTS
6.1. Capacité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir et de l’autorité légale pour
conclure cette Entente, et que cette Entente est conclue par un représentant de cette Partie disposant
de tous les pouvoirs nécessaires pour le lier aux conditions générales et termes de cette Entente.
6.2. Information. Vous acceptez de fournir, à la demande d’Airmedic, toute information pertinente sur les
Bénéficiaires, l’emplacement des pistes d’atterrissage les plus près de votre territoire d’activité
commerciale, les coordonnées GPS de tout héli site, les noms et coordonnées des personnes
responsables de la santé et de la sécurité sur le(s) site(s) couvert(s) le cas échéant, et toute
information jugée raisonnablement pertinente par Airmedic pour fournir les Services.
6.3. Transport. Vous déclarez et reconnaissez qu’Airmedic conserve la maitrise technique des aéronefs
utilisés pour les Services et que vous respecterez l’autorité du commandant de bord d’un Aéronef
Airmedic et de son équipage lors de l’exécution des Services.
6.4. Responsabilité. Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services conformément à cette
Entente et que vous serez solidairement responsable de toute violation de cette Entente par l’un de
vos Bénéficiaires.
6.5. Restrictions. Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser ou accéder aux Services de manière à causer un
risque de sécurité pour l’équipage d’un aéronef d’Airmedic; (ii) enregistrer et/ou distribuer de quelques
manière ou forme que ce soit les Services sans l’autorisation écrite d’Airmedic, (iii) diffuser
publiquement des informations concernant la performance des Produits.
6.6. Sous-traitance. Vous acceptez et reconnaissez le droit d’Airmedic de déléguer, sous l’application du
paragraphe 7.2 ci-dessous, les Services à un tiers d’Airmedic.
6.7. Publicité. Vous autorisez Airmedic à utiliser votre nom d’entreprise et/ou logo sur le site internet
d’Airmedic et pour tout autre outil marketing, tel que des brochures ou présentations. Cette
autorisation est valable pour une durée illimitée pendant la durée de cette Entente, à moins d’avis
contraire de votre part.
6.8. Urgences. Vous déclarez et accepté que les Services ne sont pas conçus pour être utilisés en cas
d’urgence et ne devrait pas être utilisés pour des urgences médicales. Si vous avez une urgence
médicale dans un territoire couvert par les services publics, vous devez communiquer avec les services
d’urgence de votre secteur ou vous rendre à l’hôpital ou au centre de santé le plus proche.
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AIRMEDIC inc – confidentiel –
7. ENGAGEMENTS D’AIRMEDIC
7.1. Conformité. Airmedic s’engage à (i) vous fournir les Services conformément aux normes de l’industrie
et selon la documentation applicable, et (ii) détenir tous les permis et autorisations requis, pendant la
durée de l’Entente.
7.2. Disponibilité. Airmedic s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir
une disponibilité adéquate des Services dans la province de Québec. En cas d’indisponibilité de la flotte
d’aéronefs d’Airmedic ou de délais déraisonnables d’intervention, Airmedic s’engage à sous-traiter les
Services dans les plus brefs délais et selon les capacités de ses sous-traitants, tels qu’un service
d’ambulance terrestre, la Sûreté du Québec ou les Forces canadiennes.
7.3. Sécurité. Airmedic s’engage à mettre en place des procédures de sécurité commercialement
raisonnables pour assurer la sécurité de vos Bénéficiaires lors de l’utilisation des Services. Airmedic
s’engage à enquêter dans un délai raisonnable sur les Services fournis par un Professionnel à la suite
d’une plainte lui étant communiquée à [email protected]. À la suite de cette enquête, Airmedic
peut, à son entière discrétion, retirer le Professionnel des Services.

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7.4. Accès aux sites. Airmedic s’engage à accéder à vos sites pour l’exécution des Services en se conformant
à vos politiques et procédures applicables, et sans entraver la continuité de vos opérations et activités.
7.5. Assurances. Airmedic s’engage à souscrire et maintenir à tout moment pendant la durée de l’Entente,
une couverture d’assurance responsabilité civile couvrant les actes posés par ses employés et
mandataires dans le cadre des Services pour un montant minimal de 5 000 000$ par évènement.
Airmedic vous fournira un certificat de cette assurance sur demande.
7.6. Limitations. Nonobstant tout ce qui précède dans cette section, il peut survenir des circonstances hors
du contrôle raisonnable d’Airmedic faisant en sorte que les Services soient perturbés ou empêchés tels
que : (i) Des impératifs de sécurité aérienne ou des conditions météorologiques défavorables
susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de l’équipage et de ses passagers ; à cet effet,
vous vous engagez à respecter les instances décisionnelles d’Airmedic ou de Transport Canada; (ii)
Des impératifs d’ordre opérationnel ou médical, ou (iii) Des erreurs commises par vous, tel qu’un
partage d’information incomplet, insuffisant ou tardif, et/ou l’un de vos Bénéficiaires qui n’a pas activé
son GPS dans une zone difficile d’accès. Dans de telles circonstances, Airmedic, ses employés et soustraitants, de même que les administrateurs, officiers et autres représentants d’Airmedic ne pourront
être tenus responsables directement ou indirectement de tous dommages, prévisibles ou non, de
quelque nature que ce soit, et attribuables à la survenance de ces évènements incontrôlables ayant
perturbé l’intervention d’Airmedic ou empêché celle-ci d’intervenir. Vous reconnaissez qu’Airmedic est
seule juge de l’opportunité ou non d’intervenir dans une situation donnée ainsi que des moyens et
modalités d’intervention pouvant, le cas échéant, être déployés.
Cette couverture médicale est applicable dans la mesure où les activités des employés en dehors
demeurent à un niveau de risque minimal, telles que la marche, la détente ou d’autres activités
similaires. Les activités considérées comme à risque et exclues de cette couverture comprennent, mais
ne se limitent pas à : VTT (Vélo Tout-Terrain), pêche, escalade, la marche en montagne, activités de
sports extrêmes, le saut l’élastique, Le rafting, Kayak, Canot, etc.
Les employés sont tenus de respecter les directives de sécurité de l’entreprise et de faire preuve de
discernement dans leurs activités sur le territoire des opérations. Tout manquement à ces directives
pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de la couverture médicale.
8. ABSENCE DE GARANTIES. Les Services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LES DISPONIBILITÉS ».
Dans la mesure permise par la loi, AIRMEDIC REJETTE TOUTES GARANTIES ET CONDITONS EXPRESSES
OU IMPLICITES Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES OU CONDITION DE QUALITÉ
MARCHANDE OU SATISFAISANTE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE JOUISSANCE
PAISIBLE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
9. DROIT DE PROPRIÉTÉ
9.1. Propriété. Les Services sont disponibles sous un abonnement tel que décrit plus en détail dans votre
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AIRMEDIC inc – confidentiel –
Bon de Commande applicable. Aucun droit de propriété ne vous est attribué. Airmedic conserve tous
les droits, le savoir-faire, les titres et intérêts, y compris toute la propriété intellectuelle, qu’elle soit
protégée ou non, ou matérielle et les secrets commerciaux, relatifs aux Services, à leur apparence
globale, à toute technologie associée ou sous-jacente, ainsi qu’à toute modification ou œuvre dérivée
des Services créée par ou pour Airmedic.
9.2. Suggestions. De temps à autre, vous pouvez soumettre des commentaires, des informations, des
questions, des données, des idées, une description des processus ou d’autres informations à Airmedic,
qui pourra ensuite les anonymiser (ces communications, lorsqu’elles sont anonymisées, constituent
des « Suggestions »). Airmedic peut utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et
exploiter toute Suggestion de quelque manière que ce soit sans obligation, redevance ou restriction
fondées sur des droits de propriété intellectuelle ou autrement. Les Suggestions excluent
spécifiquement Vos Données et rien dans cette Entente ne limite le droit d’Airmedic d’utiliser, de
développer, d’évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des Services, qu’ils incorporent
vos Suggestions ou non.

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9.3. Indicateurs de performance. Nonobstant toute autre condition de cette Entente, Airmedic est autorisée
à utiliser Vos Données, qui auront été préalablement anonymisées, afin de les agréger aux données
recueillies d’autres clients d’Airmedic et d’utiliser les données ainsi agrégées à des fins d’analyse et de
statistiques (les « Indicateurs de Performance »). Les Indicateurs de Performance pourront être
divulgués à toute personne, à l’entière discrétion d’Airmedic.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1.Information Confidentielle. Chaque partie convient que toute invention, tout savoir-faire, toute
information technique, financière, médicale et commerciale ou toute information spécifiquement
désignée comme confidentielle ou pouvant raisonnablement être comprise comme étant
confidentielle ou exclusive divulguée à ladite partie (la « Partie Destinataire
») par la partie divulgatrice (la « Partie Divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la
Partie Divulgatrice (l’« Information Confidentielle »). La Partie Destinataire déploiera des efforts
raisonnables (lesquels ne seront pas moindres que les efforts déployés pour protéger sa propre
Information Confidentielle de nature similaire) pour empêcher la divulgation de l’Information
Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins autres que celles autorisées par cette Entente, sauf
autorisation de la Partie Divulgatrice.
10.2. Exceptions. Malgré ce qui précède, les présentes ne sont pas applicables à l’Information
Confidentielle qui a été exclue, par écrit, de l’application des présentes, qui est de connaissance
publique ou qui devient subséquemment de connaissance publique autrement que par des actes ou
omissions en infraction aux présentes ou qui fut obtenue légalement par l’une des parties des
sources indépendantes possédant de façon licite et légale telle information qui pourrait, par ailleurs,
constituer de l’Information aux fins des présentes.
11. INDEMNISATION. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Airmedic de même que
ses Entités Affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, et ses employés à l’égard de tout
dommage, réclamation, responsabilité, pertes, frais, réclamations, amendes, pénalités, et dette, y compris
les honoraires et frais juridiques raisonnables qu’Airmedic et ses affiliés pourraient subir ou être tenus de
payer, directement ou à la suite de la réclamation d’un tiers, et qui résulteraient de toute violation alléguée
de votre part de la présente Entente.

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12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Dommages indirects. Dans les limites de la loi, aucune des Parties ne saurait être tenue pour
responsable de dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature
que ce soit, quelle que soit la forme de l’action, contractuelle ou extracontractuelle, de responsabilité
stricte ou autrement, même si elle est informée au préalable de la possibilité de tels dommages.
12.2. Dommages directs. Dans la mesure où la loi le permet et sujette aux clauses d’exclusion de garantie
aux paragraphes 7.6 et 8 ci-haut, la responsabilité totale des Parties pour tout dommage ne
dépassera pas le montant que vous avez payé à Airmedic pour les Services au cours des douze (12)
mois précédant immédiatement la réclamation.
12.3. Exceptions. Nonobstant tout ce qui précède, la présente section ne s’applique pas (i) à la
négligence grave ou la faute intentionnelle de l’une des Parties, (ii) aux obligations d’indemnité, (iii) à
toute violation de vos engagements aux termes de l’article 6, et (iv) toute faute causant un préjudice
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corporel.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Avis. Tout avis ou toute autre communication requise ou autorisée en vertu de cette Entente
doivent être consignés par écrit et seront considérés comme dûment notifiés ou faits si (i) elles sont
remises à la main, (ii) envoyée par la poste en courrier de première classe, ou (iii) envoyé par courriel
aux adresses inscrites sur cette Entente ou dans un compte utilisateur